Comment résilier son contrat d’assurance dans le
cadre de la loi Chatel ?
Avec l’entrée en vigueur de
la loi Chatel, votre assureur doit vous informer de la date
butoir que vous devez respecter pour dénoncer la
reconduction de votre contrat. Cette information
doit vous être adressée au moins 15 jours avant cette
date butoir pour vous laissez le temps de résilier votre
contrat à l’échéance (et ainsi
respecter le préavis prévu par votre contrat).
Votre assureur doit donc vous adresser un document :
* 75 jours avant l’échéance annuelle du
contrat si le préavis prévu par votre contrat est de
2 mois * 45 jours avant l’échéance annuelle
du contrat si le préavis prévu par votre contrat est
de 1 mois
La plupart du temps l’information prévue par la
loi Chatel est indiquée sur votre avis d’échéance.
Aussi si votre avis d’échéance ne vous a pas
été adressé dans ces délais, vous avez
20 jours à réception de l’avis d’échéance
pour résilier votre contrat.
Attention : précisez sur votre courrier que vous
résiliez votre contrat dans le cadre de la loi Chatel.
Pourquoi cette loi ?
Jusqu'en août 2005, et l'entrée en vigueur
de la loi Chatel, les assurés ne pouvaient résilier
leur contrat annuel d'assurance qu'à condition d'en
informer leur assureur au moins deux mois avant la fin du
contrat. A cette date, ils n'avaient le plus souvent pas
encore reçu leur avis d'échéance. En
effet, les assureurs envoyaient en général cet
avis longtemps après la date limite de
résiliation.... Changer d'assureur était donc
un vrai casse-tête : les assurés devaient non
seulement anticiper la date limite de résiliation,
mais ils étaient aussi contraints de comparer les
autres offres d'assurance "à l'aveugle" :
sans même connaître ce qu'ils devraient payer à
leur assureur au moment du renouvellement de leur contrat.
Pour votre démarche de recherche
de tarif, voici la liste des éléments à fournir.
-Permis de conduire.
-Carte grise.
-Bulletins d'informations.
Voici mon contrat assurance pour une
206.
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Mon
appel de cotisation du 28 janvier 2008 au 27 janvier 2009 avec le
coupon
Nous reconnaissons cette
originale grâce au logo en couleur
déjà en 2008
au verso de cette page il n'y avait rien concernant mes droits de
résiliation.
Voici ou tous mes soucis
ont débutés
je reçois ce
courrier ver mi-janvier 2009 alors que mon contrat s'arrête le
27 janvier 2009
Comme nous pouvons le
constater le cachet de la poste n'y figure pas.
Donc je n'avais aucun
élément me permettant de prouver à quelle date
j'ai reçu ce courrier.
Lorsque je suis allé
voir La Poste afin d'avoir une attestation, on m'a simplement dit que
le courrier était mal passé dans la machine.
Mais je pense qu'il était
limite concernant les délais d'envoi et le respect de la loi
Chatel.
Ci-dessous le courrier qui
était à l'intérieur.
Je reçois une copie
du contrat original qui est reconnaissable par la qualité de
la copie et la couleur du logo AGF qui est en Noir et Blanc. C'était
le deuxième soucis.
3éme point
l'augmentation je passe de 344,39 Euros avec un bonus de 15 % à
349,22 Euros pour un bonus
de 20%
Normalement le prix aurait
du être à 327,17 Euros. Soit une majoration de prés
de 6,7 %.
Ce qui me donne une
autre raison de quitter cette assurance
Voici ce qui en ai
concernant les augmentations ( issu du contrat ci-dessus.)
(
Il a le droit de mettre une augmentation ).
Tous me pousse à
quitter ce courtier (la méthode et l'augmentation).
Je consulte d'autres
assurances, je m'en suis occupé que 2 semaines après la
réception du courrier,pensant que, si je ne paie pas il ne me
renouvellera pas mon contrat ne sachant pas l'existence de la tacite
reconduction du contrat (marqué sur le contrat ci dessus).
Je vais voir une assurance
et elle me demande un relevé d'information.
J'obtiens l'élément
le 27 février 2009 mon courtier m'avait demandé « vous
avez acheté un nouveau véhicule ? »
Et je lui répondit
« Non ».
Voir ci-dessous.
J'obtiens
différents devis.
Voici la 3éme
raison qui me pousse encore une fois de quitté cette
assurance, une économie de 115 euros.
Le 9 mars je reçois
une lettre de rappel.
J'envoie ce courrier écris
le 9/03/2009
Comme je savais qu'il y
avait plusieurs information j'ai laissé volontairement un flou
sur le courrier en mettant en cause plusieurs éléments
et pour faire un test sur la date d' envoie.
Avis de réception
du 11 mars 2009 qui m'a couté 4 euros 36.
Avis de réception
pour m'informer que le courrier a bien été reçu
le 12/03/2009
Courrier reçu le 13
mars 2009
C'est pour m'informer
qu'il a respecté la procédure de la Loi Chatel.
Sur ce courrier je suis
plus claire et je remets en cause les informations concernant mes
droits
Envoyé le 17 mars.
Avis de réception
du 17 mars 2009 qui m'a couté 4 euros 36.
Avis
de réception du 17 mars 2009 qui m'a couté 4 euros 36.
Avis de réception
pour m'informer que le courrier a bien été reçu
le 19/03/2009
Le
courrier que j'ai reçu le 25/03/2009 daté du 21/03/2009
Réponse
du courrier datant du 19/03/2009
La il me demande de lui
envoyé le verso alors qu'il n'y a rien (c'est complètement
stupide)
Il me parle d'original
alors que comme je l'avais dit sur le courrier du 10/03/2009 dans la
copie du courrier d'échéance aucun élément
ne m'informe...
Comme cette histoire
commencé a m'embêter sérieusement.
Je suis allé voir
une association de consommateur qui lui a expliqué clairement
la situation.
Ce qui m'a couté 24
euros pour être adhérent je crois.
Il lui ont envoyé
un courrier datant du 9 avril 2009.En voici la copie.
En quasi parralléle
je reçois ce courrier de mise en demeure.
Le courrier reçu le
11/05/2009.
Une lettre prioritaire.
Moi j'attendais une
réponse de la compagnie , et la ils me mettent une majoration
pour non paiement.
Donc j'ai attendu jusqu'au
27/05/2009 pour allé voir
mon autre assureur (Swiss
Life) pour y souscrire.
L'agence Swiss Life passe
un coup de fil pour demandé si ils engagé une poursuite
a mon égard, et elle demande alors un relevé
d'information par faxe. Puis il lui informe qu'effectivement le verso
n'a pas été imprimé (comme par hazard) .
Sur le document ci dessus
nous noterons qu'une personne de chez AGF a écrit
Résil en cours à
la compagnie au 28/01/2009.
En
conclusion.
A cause de tous ces
désagrément de procédure je n'ai pas était
assuré de la période du 28/01/2008 au 27/05/2009 ce qui
est abérant.( pendant 4 mois ).
Alors que le courrier de
mise en demeure avait stipulé que je ne serai
plus assuré a
partir de 6 mai 2009.De plus ce genre de soucis avec mon assurance
m'a crée beaucoup de désagrément pour mes
déplacement ( j'évitai de prendre ma voiture).
Il faut que ces agissement
cesse voilà pourquoi j'ai fait ce dossier explicatif.
Ce qui est sure, c'est que
je n'y reviendrai plus dans cette Agence, de même que la marque
du groupe AGF me donne envie de fuir, et tous cela a cause de
ce piteux courtier qui ne souhaite que ses client reste chez lui.
